Mentions légales

AGON PARTNERS SOLUTION GmbH
Korporationsweg 9b
8832 Wilen b. Wollerau

CHE-172.738.921

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de l'analyse numérique de l'abus de pouvoir de marché relatif d'AGON PARTNERS SOLUTION GmbH , Korporationsweg 9B, 8832 Wilen b. Wollerau SZ, Suisse, ci-après dénommée « AGON SOLUTION ».

L'offre s'adresse aux entreprises en Suisse.

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous passez une commande ferme. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque le paiement a été effectué.

L'analyse se fait au moyen d'un questionnaire interactif. En choisissant la réponse la plus pertinente, vous saisissez les données nécessaires à l'évaluation. Plus vous répondez soigneusement aux questions, plus le résultat sera précis. Sur la base de vos données, l'analyse évalue numériquement le comportement d'un partenaire commercial spécifique ou si votre entreprise est susceptible d'être concernée par un abus de pouvoir de marché relatif. Le résultat de l'analyse vous est présenté sous forme numérique. Vous pouvez demander à ce que le résultat vous soit envoyé par e-mail.

L'analyse ne peut pas remplacer le conseil global d'un avocat spécialisé dans le droit des cartels. Elle permet d'évaluer rapidement et à moindre coût si, dans un cas concret, un conseil plus approfondi par un expert en droit des cartels et/ou une notification à la Commission suisse de la concurrence sont indiqués ou non.

Les prix applicables à l'évaluation comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. La monnaie en vigueur est le franc suisse (CHF).

Le paiement s'effectue exclusivement via PayPal. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent au paiement.

Si vous avez besoin d'une facture, envoyez-nous une brève note afin que nous puissions vous l'envoyer par e-mail. Dans ce cas, saisissez vos coordonnées.

Si, à la suite de l'analyse numérique, vous faites appel à un conseil juridique par l'intermédiaire d'AGON SOLUTION, les coûts de l'analyse numérique vous seront facturés.

Les données saisies dans le questionnaire sont enregistrées de manière anonyme et peuvent être utilisées par AGON SOLUTION à des fins d'analyse statistique. Toutes les données sont effacées au bout d'un an.

Si vous souhaitez obtenir des conseils supplémentaires après l'évaluation, veuillez saisir vos coordonnées afin que nous puissions vous attribuer vos réponses. Les données de contact que vous saisissez sont enregistrées sous une forme lisible par machine et traitées dans le cadre de la relation contractuelle dans la mesure nécessaire. Nous traitons vos données de manière confidentielle.

Si vous vous inscrivez à la newsletter, nous nous réservons le droit de partager vos données au sein du groupe AGON (agon-partners.ch) à cette fin. Une transmission à d'autres tiers n'a pas lieu.

Pour l'évaluation des indices, l'analyse numérique applique les critères découlant de la législation et de la jurisprudence actuelles et est évaluée et améliorée en permanence avec le plus grand soin.

Il ne peut toutefois pas être exclu que, dans certains cas, l'évaluation du pouvoir de marché soit erronée. L'utilisation de l'analyse numérique ne remplace pas le conseil complet d'un avocat. Toute demande de dommages et intérêts à l'encontre d'AGON SOLUTION est exclue, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.

En cas de dysfonctionnement ou de panne du système, AGON SOLUTION s'efforce d'y remédier le plus rapidement possible. AGON SOLUTION exclut toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au client en raison du manque de disponibilité du système exploité par AGON SOLUTION.

Le rapport juridique est soumis au droit suisse.  Les deux parties s'engagent à rechercher en priorité le contact direct en cas de dommage ou de réclamation. Le for exclusif pour tout litige est le siège d'AGON SOLUTION.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle et non avenue, le reste du contrat resterait valable. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place de la disposition invalide.